Mentions légales & conditions

1. Éditeur du site

Directeur de la publication

Sébastien B., en qualité de dirigeant de l'entreprise individuelle BS CONCEPT.

2. Hébergement

Toutes les données traitées par le service Locaris sont hébergées et sauvegardées au sein de l'Union européenne, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

3. Propriété intellectuelle

La plateforme Locaris, sa marque, son logo, son code source, sa charte graphique et l'ensemble des éléments y figurant (textes, images, vidéos, illustrations, logos, icônes) sont la propriété exclusive de BS CONCEPT ou de ses partenaires, et sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de BS CONCEPT.

Les données saisies par le client dans la plateforme (catalogue matériel, réservations, états des lieux, contrats, etc.) restent la propriété exclusive du client. Une licence d'usage limitée est concédée à BS CONCEPT uniquement aux fins de fourniture du service.

4. Conditions Générales d'Utilisation

4.1 Objet

Locaris est un service en ligne (Software-as-a-Service, ci-après « le Service ») édité par BS CONCEPT, permettant aux structures (associations, entreprises, collectivités) de gérer leur parc matériel et d'en proposer la réservation ou la location à leurs membres ou clients. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du Service.

4.2 Acceptation

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne s'inscrivant déclare avoir la capacité juridique d'engager la structure qu'elle représente. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

4.3 Compte utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le mot de passe doit respecter une politique de sécurité minimale (12 caractères, non commun). Toute action effectuée depuis un compte est réputée faite par son titulaire. En cas de soupçon de compromission, l'utilisateur doit changer son mot de passe sans délai et alerter l'éditeur.

4.4 Disponibilité

BS CONCEPT s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un objectif de disponibilité de 99,5 % sur l'année calendaire (hors maintenances programmées). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, idéalement annoncées 48 h à l'avance et programmées hors heures ouvrées.

4.5 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• toute activité illégale ou contraire à l'ordre public ;
• tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres clients ;
• charger des fichiers contenant des virus, malwares ou code malveillant ;
• effectuer de la rétro-ingénierie, du scraping massif ou des tentatives d'intrusion ;
• revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans accord écrit ;
• stocker ou traiter des données particulièrement sensibles (santé, infractions, opinions politiques, etc.) sans accord préalable et garanties techniques renforcées.

4.6 Suspension & résiliation pour faute

En cas de violation grave des CGU (notamment usages interdits ou non-paiement), BS CONCEPT peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse 7 jours. Une résiliation pour faute peut être prononcée sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave et réitéré.

5. Conditions Générales de Vente

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur notre page Tarifs. BS CONCEPT bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les tarifs affichés sont nets et ne sont pas soumis à la TVA. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est notifiée par email au moins 30 jours à l'avance.

5.2 Essai gratuit

Tout nouveau client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans demande préalable de moyen de paiement. À l'issue de l'essai, le client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service ; à défaut, son compte est désactivé et ses données sont supprimées sous 30 jours.

5.3 Paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, AmEx) ou prélèvement SEPA, via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), certifié PCI-DSS Level 1. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur les serveurs de BS CONCEPT.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, prélevée d'avance à la date anniversaire de l'abonnement. En cas d'échec de prélèvement, des relances automatiques sont envoyées ; le Service est suspendu après 7 jours de relances infructueuses, puis le compte est désactivé après 14 jours supplémentaires.

5.4 Droit de rétractation

Locaris est un service destiné à un usage professionnel (B2B). Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Pour les clients ayant le statut de consommateur (CGV B2C), un droit de rétractation de 14 jours est accordé, sauf si le Service a commencé à être exécuté avec l'accord exprès du client (article L.221-25).

5.5 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année), sans préavis ni indemnité. Aucun remboursement prorata n'est effectué, sauf erreur imputable à BS CONCEPT.

5.6 Conservation des données après résiliation

6. Politique de confidentialité (RGPD)

6.1 Responsable du traitement

Deux niveaux distincts s'appliquent au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

• Pour les données du compte client (signataire de l'abonnement, facturation, gestion du compte) : BS CONCEPT est responsable du traitement.
• Pour les données saisies dans l'application par les clients de Locaris (utilisateurs finaux, matériel, réservations, états des lieux, permis de conduire, etc.) : chaque organisation cliente est responsable du traitement. BS CONCEPT agit alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, conformément à l'accord de sous-traitance (cf. § 7).

6.2 Données collectées

6.3 Bases légales

Les traitements sont fondés sur :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : gestion du compte, fourniture du Service, facturation
• Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité, prévention de la fraude, amélioration produit (statistiques anonymisées)
• Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation comptable, déclarations fiscales
• Consentement (art. 6.1.a) : newsletter marketing (opt-in explicite, désabonnement à tout moment)

6.4 Durée de conservation

6.5 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit :

• D'accès à vos données personnelles ;
• De rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• D'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• De limitation du traitement ;
• De portabilité (export de vos données en format structuré) ;
• D'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• De définir le sort de vos données après votre décès (loi Informatique et Libertés, art. 85).

Pour exercer ces droits, écrivez à dpo@locaris.fr. Réponse sous 30 jours. En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

6.6 Sécurité des données

BS CONCEPT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données :

• chiffrement des communications (TLS 1.2+ avec HSTS preload) ;
• chiffrement au repos des sauvegardes ;
• hashage des mots de passe avec bcrypt 12 rounds ;
• politique de mot de passe forte (12 caractères, blacklist mots de passe communs) ;
• lockout après 5 tentatives de connexion échouées ;
• rotation des tokens d'authentification ;
• journalisation des actions sensibles (audit log) ;
• contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) ;
• tests de sécurité réguliers (CodeQL, Dependabot, audits npm) ;
• sauvegardes quotidiennes chiffrées, externalisées dans l'UE.

7. Accord de sous-traitance (DPA) & sous-traitants ultérieurs

BS CONCEPT, en sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, tous établis dans l'Union européenne ou bénéficiant d'une décision d'adéquation. Le client est informé de toute modification de cette liste 30 jours avant son entrée en vigueur et peut s'y opposer pour motif légitime.

Le contrat de sous-traitance complet (DPA — Data Processing Agreement) est consultable et téléchargeable ici. Il inclut les garanties contractuelles de chaque sous-traitant ultérieur. Pour toute question, contacter dpo@locaris.fr.

8. Gestion des cookies

8.1 Site vitrine (locaris.fr)

Le site vitrine ne dépose aucun cookie de traçage ni publicitaire. Les statistiques d'audience sont collectées via Plausible Analytics, une solution conforme au RGPD qui n'utilise pas de cookies et ne collecte pas d'informations personnelles (pas d'IP stockée, pas de fingerprinting). Aucun consentement n'est requis (CNIL, lignes directrices 2020).

8.2 Application (app.locaris.fr et sous-domaines)

L'application utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement :

• Cookie de session (technique) : maintient votre authentification, supprimé à la fermeture du navigateur ;
• Token de rafraîchissement (technique, durée 7 jours) : évite de se reconnecter à chaque session.

Conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations CNIL, ces cookies techniques ne nécessitent pas votre consentement explicite.

8.3 Cookies tiers (Stripe / SumUp)

Lors d'un paiement, des cookies déposés par Stripe ou SumUp peuvent être utilisés pour des raisons de prévention de la fraude (3D Secure, etc.). Ces cookies sont strictement nécessaires à la finalisation du paiement et soumis aux politiques des prestataires.

9. Responsabilité & garanties

9.1 Garantie de service

BS CONCEPT s'engage à une obligation de moyens. En cas d'indisponibilité majeure imputable à BS CONCEPT (au-delà de 1 % d'indisponibilité mensuelle hors maintenances programmées), le client peut demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de BS CONCEPT, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité. BS CONCEPT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

9.3 Force majeure

BS CONCEPT ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment : attaque cyber massive ciblant un sous-traitant, panne majeure de fournisseur d'accès, catastrophe naturelle, décision d'autorité publique).

9.4 Sauvegardes & restauration

Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et conservées 30 jours. En cas de perte de données imputable à BS CONCEPT, une restauration est offerte gratuitement. Pour les pertes de données du fait du client (suppression accidentelle, etc.), une restauration peut être facturée au tarif en vigueur.

10. Droit applicable & règlement des litiges

10.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français. Toute traduction est fournie à titre informatif uniquement.

10.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige avec BS CONCEPT. Le médiateur compétent est :

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3 Juridiction compétente

En cas de litige B2B non résolu à l'amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de BS CONCEPT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.